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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.29
Versions de la disposition

Texte complet
87.29. Le hors-cadre a droit, après en avoir avisé l’employeur le plus tôt possible, à un congé payé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant. Le hors-cadre a également droit à ce congé en cas d’interruption de la grossesse survenue à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.
Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.
La hors-cadre, dont la conjointe accouche, a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.
C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 48; A.M. 2011-018, a. 7.
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